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Code du cinéma et de l'image animée

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En posant le principe de l’assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, les éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité devant les charges publiques.