Code du sport

L'Agence française de lutte contre le dopage ne respecte pas le principe d'impartialité
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions attribuant un pouvoir de sanction à l’Agence française de lutte contre le dopage pour méconnaissance du « principe d’impartialité » en opérant aucune séparation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement.
S'abonner à Code du sport