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Code monétaire et financier

Procès équitable

Les dispositions créant la Commission nationale des sanctions, institué auprès du ministre de l’économie et chargée de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des agents immobiliers, des opérateurs de jeux et paris et des personnes exerçant l’activité de domiciliation en cas de non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, ont été déclarées inconstitutionnelles pour méconnaissance du principe d’impartialité.

Bourse

La double sanction administrative et pénale ayant été jugée inconstitutionnelle, les abus de marché ne feront plus l’objet que d’une seule poursuite mais pourront être réprimés beaucoup plus sévèrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la juridiction pénale.

Crowdfunding

Une ordonnance prise en application de l’article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse et autorise l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif.