Collaboration libérale avocats
Collaboration libérale avocats
En matière de contrat de collaboration libérale, les dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat ne sont que supplétives, a tranché la première chambre civile de la cour de cassation, à l'occasion d'un litige opposant un collaborateur à son confrère-patron quant à l'applicabilité aux contrats en cours d'une disposition nouvelle.