Petits Litiges : La justice recrute 600 conciliateurs bénévoles

L’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e1  dispose en effet que « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :/ 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord/ 2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige/ 3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ».

En 2015, selon la chancellerie, il y avait 1 919 conciliateurs de justice et sur les 122 539 affaires (+3,6 % par rapport à 2014) qu’ils ont eu à connaître, 72 035 (58,8 %), en hausse de 4,9 % par rapport à l’année précédente, ont pu être résolues par un accord amiable. Hormis les cas où elle obligatoire pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, la conciliation peut aussi être soit déléguée, lorsque c’est le juge d’instance qui délègue à un conciliateur la résolution du lite, soit extrajudiciaire (conventionnelle), lorsque les parties sont d’accord pour faire examiner leur affaire par un tiers.

La conciliation conventionnelle est large et couvre les litiges entre personnes (prêts personnels non remboursés, querelles familiales, difficultés pour l’exécution d’un contrat,…), les litiges de la consommation opposant un consommateur à un professionnel, les conflits et troubles du voisinage (mitoyenneté, nuisances olfactives ou sonores,…), les baux d’habitation (recouvrement de loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux locatifs,…), les litiges de copropriété (répartition et paiement des charges, travaux, décisions statutaires,…), les litiges commerciaux devant le tribunal de commerce et les litiges relevant du conseil de prud’hommes.

Dans les deux cas, conciliation conventionnelle ou conciliation déléguée, c’est le juge qui pourra homologuer l’accord total ou partiel ou statuera sur le litige par un jugement en cas d’échec total ou partiel de la conciliation.

Pour candidater, les personnes intéressées doivent remplir cinq conditions cumulatives : être majeures (sans limite d’âge), jouir de leurs droits civiques et politiques, n’être investies d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où elles exercent, n’exercer aucune activité judiciaire à quelque titre que ce soit (délégué du procureur, assesseur, gérant de tutelle,…) et justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (mais aucun diplôme n’est exigé). La manifestation d’intérêt, par lettre de motivation manuscrite accompagnée d’un curriculum vitæ et du ou des justificatifs attestant d’une expérience de trois ans minimum en matière juridique, est à adresser au juge d’instance dans le ressort duquel il est envisagé d’exercer les fonctions.

Nommé pour un an par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du juge d’instance, le conciliateur de justice prête le serment de « […] loyalement remplir [ses] fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles imposent » et peut être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de deux ans. Il s’agit donc d’un auxiliaire de justice assermenté et bénévole mais une indemnité annuelle forfaitaire de 464 euros, voire un maximum de 928 euros sur justificatifs, lui est allouée pour couvrir ses menus de frais de téléphone, papeterie, timbres,… ainsi que ses frais de déplacement.

• 1Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, J.O., n° 269, 19 nov. 2016, n° 1.