Conditions générales de vente et d'utilisation

 

CGVU applicables au 14 mai 2016.

LexTimes.fr, journal d'information juridique indépendant et participatif, offre à ses lecteurs, gratuitement, l'accès à de l'information juridique disponible au moment de leur connexion. L'association loi 1901 éditrice, Les Éditions Numériques Juridiques (ci-après, ENJ), complète le site par une gamme de produits et de services permettant aux utilisateurs un accès différencié.

L'abonnement de base donne accès, pour 10 € par mois ou 100 € par an, à tous les contenus et services proposés. Pour accéder à l'offre, cliquer ici.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et services fournis par ENJ, achetés à l'unité ou sur abonnement.

En achetant un produit en ligne ou en utilisant les services proposés, le client déclare utiliser les produits et services ENJ en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-après.

 

I — Conditions d'utilisation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la procédure d'achat en ligne. ENJ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quel que titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les données enregistrées par ENJ sur le site www.lextimes.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ENJ et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.lextimes.fr.

Le contenu du site LexTimes.fr est librement consultable par les internautes dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d'un abonnement pour le contenu payant. Il en est de même pour les fils RSS et les newsletters.

Toute réutilisation du contenu protégé de ce site dans un cadre professionnel (panoramas de presse, diffusion de copies ponctuelles, réalisation de copies documentaires…), doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du CFC.

 

II — Paiement et conditions de paiement

Certains produits et services proposés par ENJ sont payants.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine ou destination, sont payables exclusivement en euros. ENJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Eurocard/Mastercard,...) via le système de paiement sécurisé Paypal, par virement ou par chèque.

Le client marque son accord pour régler l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. ENJ peut modifier le prix de ses produits et services après en avoir avisé le client.

 

III — Conditions d'abonnement et de résiliation

Il est possible de bénéficier des contenus et services payants de LexTimes.fr en s'abonnant selon l'offre décrite à l'article préliminaire.

Une offre réservée aux personnes (étudiants de moins de 28 ans, chômeurs, handicapés, seniors de plus de 62 ans,...) ayant de faibles revenus (moins de 14 000 euros imposables par an) est disponible en fournissant annuellement un justificatif de situation et la copie d'une pièce d'identité à envoyer à info[at]lextimes.fr dans les quinze jours de la souscription de l'abonnement. En cas de non-réception des justificatifs dans ce délai, l'abonnement est annulé. Pour profiter de cette offre, cliquer ici.

La reconduction de l'abonnement pour une durée identique (un mois ou un an) est tacite et automatique. Le client peut résilier son abonnement à l'échéance en demandant à bénéficier uniquement de l'offre gratuite ou en désactivant son compte.

 

IV — Disponibilité

Nos offres de produits et services sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

 

V — Données personnelles

ENJ, association loi 1901 éditrice de LexTimes.fr, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s'engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit ou un service, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme strictement confidentielles.

ENJ utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses clients pour lui permettre la fourniture des services qu'il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les clients d'ENJ disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s'exerce :

• soit directement en modifiant ses informations en ligne,
• soit en écrivant à LexTimes.fr, Gestion Fichier Clients, 17 rue Marbeau, 75116 Paris, France.

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VI — Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site LexTimes.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Il est ainsi interdit au client, en dehors de son propre usage privé, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations contenues sur le site LexTimes.fr. Toute utilisation non préalablement autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

La reproduction d'un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site LexTimes.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute demande à ce sujet, interrogez-nous via le formulaire de contact. 

 

VII — Garanties / Limitation de responsabilité

Le client utilise les services de LexTimes.fr à ses risques et périls. ENJ ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de ENJ se limite à une obligation de moyen.

Il en va de même pour les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés, que ce soit sur le site, par courrier électronique, ou sous toute autre forme, ne donnent droit à aucune garantie de la part de LexTimes.fr quand il n'est pas le producteur de ces informations.

Le contenu et les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ENJ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où réside le client à qui il appartient de vérifier que les produits et services achetés ne sont pas en contradiction avec les lois et règlements qui le gouvernent.

 

VIII — Liens

LexTimes.fr ou un tiers peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. ENJ ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond donc pas de la disponibilité de ces sites ou sources externes ni ne la garantit. LexTimes.fr ne s'approprie nullement les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens et les recherches sont réalisés, pour la majorité d'entre eux, automatiquement et ne peuvent en aucun cas être vérifiés par ENJ.

Si dans les pages du site LexTimes.fr se trouve un lien vers une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, LexTimes.fr s'engage à effacer immédiatement, après avoir été informé desdits contenus, le lien vers cette page.

 

IX — Dispositions générales

ENJ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. ENJ informera le client des modifications par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié et l'invitera à donner son accord sur lesdites modifications.

Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur notification et acceptation par le client qui peut les refuser en supprimant son compte.

Le client ne peut céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Les présentes conditions générales et les droits et obligations en découlant sont régis par le droit français.

Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend dans les trente jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre, le différend sera soumis à la juridiction française compétente par la partie la plus diligente.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait inapplicable en vertu de la législation en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi pour préserver la position économique de chacune. À défaut, la disposition inapplicable sera réputée non écrite et toutes les autres dispositions s'appliqueront et s'interpréteront comme si la disposition inapplicable n'avait jamais été écrite.

Ni ENJ ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne pourront être tenues responsables, en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, pour des causes indépendantes de leur volonté, y compris et sans limitation des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunications ou mesures gouvernementales, dans la mesure où toutes les dispositions raisonnables sont prises pour atténuer les effets résultant desdits événements.