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Conseil d'État

Conseil d'État

Le destinataire d’une décision ne comportant pas les voies et délais de recours ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà « d’un délai raisonnable » qui ne saurait excéder un an, à jugé le Conseil d'État à l’occasion d'un recours contre un arrêté notifié plus de 22 ans auparavant.

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Un jeune avocat procédurier poursuit l’abrogation du monopole de la parole des avocats aux Conseils devant le Conseil d’État, selon une requête déposée la semaine dernière devant cette même Haute juridiction contre une décision implicite de rejet du premier ministre d’abroger les articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 733-1 du code de justice administrative.

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C'est désormais officiel, les maires n'ont pas le droit de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais sur leurs communes. Au cas par cas, oui, si un risque de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est allégué et établi. Mais en général, non. Le doute était peut-être permis jusqu'à cette semaine, il ne l'est plus depuis mercredi et la publication de trois arrêts du Conseil d'État1 , qui sont déjà sources de vives réactions... voire de polémique.

  • 1CE, 26 oct. 2011, n° 326492, 329904 et 341767, Commune de Saint-Denis, Commune de Pennes-Mirabeau, Société Française de Radiotéléphonie.