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La cour d’appel de Versailles a annulé, sur renvoi après cassation, un contrat portant sur des prestations juridiques que la société Groupe Altax n’était pas habilitée à fournir à titre principal.
Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
On attendait la mise à bas de sites pirates et autres braconniers du droit et c’est un site, à l’apparence « fort respectable »revendiquant la collaboration de quelque 90 Maîtres ayant pignon sur rue et mettant en avant « compétences et disponibilité » après avoir fourni leurs cartes professionnelles, créé il y a environ quatre ans avec l’assentiment du Conseil national des barreaux (CNB), qui semble faire l’objet d’une enquête ordinale.
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