Contrats administratifs

Par un avis en date du 11 mai 2011, publié aujourd’hui au Journal OfficielCE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, J.O., n° 120, 24 mai 2011, p. 8962, n° 61., le Conseil d’État rappelle que si le candidat évincé sollicite l’annulation du contrat, ses demandes indemnitaires sont soumises à la demande préalable à l'administration de droit commun pour lier le contentieux mais peuvent être déposées au-delà du recours de deux mois.
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