Cotisations

Caisse nationale des barreaux français
En l’absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) fixant le taux de cotisations, la caisse n’est pas fondée, a jugé la Cour de cassation, à réclamer le paiement des cotisations correspondantes.
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