Cotisations sociales

RSI - Régime social des indépendants
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'est pas compétent pour accorder des délais, a jugé la cour de cassation.
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2016 sont relevées de 1,50 % (contre 1,30 % l'année dernière).
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