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Crédits d'impôt

Crédits d'impôt

« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.