Débiteur solidaire

Conseil d'État
Dans le cadre d’un avis de mise en recouvrement mettant en œuvre la solidarité de paiement prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts, l’administration doit, à la demande du débiteur solidaire, communiquer, sans frais, selon un avis rendu mercredi par le Conseil d’État, tous les documents visés et à défaut, cela fait obstacle au recouvrement mais leur communication ultérieure, même en cause d’appel, permet de régulariser la procédure et de mettre en œuvre la solidarité.
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