Décisions

La Cour de cassation adopte le style direct
La Cour de cassation annonce qu’elle abandonne, pour la rédaction de ses arrêts, la « phrase unique introduite par des attendus » au profit d’une rédaction en style direct qui sera « accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux ».
Conseil d'État
La juridiction administrative, incluant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne définitivement le « considérant », selon un communiqué diffusé ce matin.
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