Distribution sélective

Produits cosmétiques Caudalie
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint à la société éditrice du site 1001pharmacies.com, Enova Santé, de cesser toute commercialisation et supprimer tout référencement sur son site internet des produits cosmétiques « Caudalie » distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.
Parfums Coty
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne précisant qu’une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
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