Doctrine fiscale

Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent à un contribuable de se prévaloir d’une interprétation de l’administration fiscale annulée dès lors que le fait générateur de l’imposition est antérieur à la date de l’annulation de l’acte illégal, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
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