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Droit de la propriété intellectuelle

Internet

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qu’il avait précédemment déclarées conformes à l’occasion de l’examen de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Affaire INA-Spedidam

La feuille de présence signée par les interprètes-musiciens constitue un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et l’Institut national audiovisuel (INA) n’a pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle, a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.