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Droit de rétractation

Droit de rétractation

En cas de défaut d’information sur le droit de rétractation concernant un contrat de services conclu hors établissement, le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement même si le contrat a été exécuté, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui met ainsi à la charge du professionnel fautif ou tête en l’air tous les coûts encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.

Droit de rétractation

L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.