Droit disciplinaire

Un Cessna 525 de Queen Air.
La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement et est dès lors contraire à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Le président du conseil d’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Jacques Escourrou, a réglé avec beaucoup de retard ses cotisations retraite pour les années 2008 à 2012 sans que lui soient appliquées les majorations de retard prévues par les statuts de la Caisse, selon un arrêt du 30 décembre 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière publié hier au Journal officiel.
Cour d'appel de Grenoble.
La cour d’appel de Grenoble a infligé une interdiction temporaire d’exercer de trois ans dont un avec sursis à l’avocat grenoblois Bernard Ripert pour des faits pour lesquels, six semaines plus tôt, il avait bénéficié d’une relaxe de la part de ses pairs.
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