Droit monégasque
L’arrêté autorisant un proche du président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Monaco à exercer la profession a été annulé par le Tribunal suprême au nom du principe d’impartialité et au motif que compte tenu des « liens étroits qui [les] unissaient depuis le 15 septembre 2016 au sein de la société SJPS », Jean-Paul Samba ne pouvait siéger lors de l’examen de la candidature de Santo Politi.
La carte de résident monégasque peut être retirée par le Directeur de la sûreté publique, a jugé le Tribunal suprême de Monaco qui considère par ailleurs que le principe de « la présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives de police des étrangers » et que la décision pouvait donc utilement être fondée sur une décision pénale non définitive frappée d’appel.
Une invitation de la Direction du travail à réaliser des modifications aux statuts constitutifs d’un syndicat ne présente pas un « caractère contraignant », a jugé le Tribunal suprême de Monaco, et ne peut dès lors faire l’objet d’un recours.
Une mesure de suspension de permis prononcée près de deux ans après un excès de vitesse n’est pas « adéquate au regard de la finalité préventive » qu’une telle mesure doit avoir, a jugé le Tribunal suprême de Monaco.
Agents hospitaliers
« Les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française », a jugé le Tribunal suprême de Monaco pour rejeter un recours du Syndicat des agents hospitaliers sollicitant l’annulation d’un arrêté fixant les catégories d’emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement.
