Droit monégasque

Union des syndicats de Monaco
Une invitation de la Direction du travail à réaliser des modifications aux statuts constitutifs d’un syndicat ne présente pas un « caractère contraignant », a jugé le Tribunal suprême de Monaco, et ne peut dès lors faire l’objet d’un recours.
Excès de vitesse
Une mesure de suspension de permis prononcée près de deux ans après un excès de vitesse n’est pas « adéquate au regard de la finalité préventive » qu’une telle mesure doit avoir, a jugé le Tribunal suprême de Monaco.
Centre hospitalier Prince Grace, Monaco.
« Les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française », a jugé le Tribunal suprême de Monaco pour rejeter un recours du Syndicat des agents hospitaliers sollicitant l’annulation d’un arrêté fixant les catégories d’emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement.
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