Droit monétaire et financier
Manquements
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé à la société de gestion de portefeuille Apicap et à son président en exercice, Alain Esnault, un avertissement et une sanction pécuniaire de 400 000 euros et 50 000 euros respectivement pour plusieurs manquements qui ont duré pas moins de cinq ans, de mai 2016 à mai 2021. Son ancien président, Jérôme Lescure, écope, lui, d’une sanction pécuniaire de 25 000 euros.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi dernier une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la société de gestion de portefeuille Foncière Magellan pour deux manquements à ses obligations professionnelles à suite d’un contrôle qui a débuté au mois de janvier 2021.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé vendredi une sanction pécuniaire historique de 75 millions d’euros et un blâme à la société britannique H2O LLP pour plusieurs manquements commis à l’occasion de la gestion de sept fonds de droit français. Ses deux dirigeants de l’époque, Bruno Castres, directeur général, et Vincent Chailley, directeur des investissements, écopent, eux, respectivement, de 15 millions d’euros et de 3 millions d’euros, outre une interdiction d’exercer l’activité de gérant pendant cinq ans pour le premier et un simple blâme pour le second.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi à la société Inocap Gestion, présidée et détenue majoritairement par Olivier Bourdelas, une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour plusieurs manquements sur une période de quatre ans concernant « des obligations essentielles pour un gestionnaire de portefeuille ».
Abus de marché
Dès lors que le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance autorisant l'Autorité des marchés financiers (Amf) à procéder à des visites domiciliaires et des saisies dans un lieu déterminé, les enquêteurs peuvent, sous certaines conditions, saisir les ordinateurs et les téléphones des personnes de passage dans ce lieu, a finalement jugé vendredi la Cour de cassation réunie en assemblée plénière à l’occasion du pourvoi formé par les représentants de la société marocaine Diana Holding à l’encontre de l’arrêt sur renvoi qui n’avait pas suivi l’argumentation suggérée par la chambre commerciale.
Conseil en investissement
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé lundi deux sanctions pécuniaires, l’une de 20 000 euros à la société Salzillo Finance et l’autre de 80 000 euros à son gérant, Jean Salzillo, outre, pour les deux, une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société RBC Investor Services Bank France (RBC) une sanction pécuniaire de 500 000 euros et un avertissement pour « exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités ».
Manquement d'initié
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé vendredi dernier une sanction pécuniaire de 500 000 euros au directeur financier de Soitec, Rémy Pierre, pour avoir transmis deux informations privilégiées relatives à l’exercice 2017-2018 à un ancien collègue, Stéphane Solère, qui, lui, écope d’une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour les avoir utilisées.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires de 10 millions d’euros à la société de droit marocain Diana Holding, 6 millions d’euros à sa présidente, Rita Zibner, et 2 millions d’euros à son « représentant et expert », Serge Heringer, outre des sanctions de 100 000 euros chacune pour la société de droit luxembourgeois DF Holding et pour la maison-mère de La Martiniquaise, la Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), et ce pour avoir utilisé ou communiqué des informations privilégiées relatives à la société Marie Brizard Wine & Spirits (Mbws) qu’elles détenaient en leur qualité de membre du conseil d’administration.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné lundi d’un avertissement la société Tradition et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, outre une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier, pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles au cours des années 2016 à 2018.
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