Droit monétaire et financier

Cour de cassation
L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération, a jugé la Cour de cassation, l'accessoire suit le principal, selon l'adage latin Accessorium sequitur principale.
Crossject
Timothée Muller et sa société Scientex ont accepté de régler 10 000 euros et 40 000 euros respectivement dans le cadre de deux compositions administratives distinctes conclues avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour qu’il soit mis fin à des poursuites pour utilisation d’une information privilégiée concernant la société Crossject dont il est également le directeur commercial et membre du directoire.
A Plus Finance
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financés (AMF) a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la société de gestion A Plus Finance pour des « défaillances dans l’information communiquée aux investisseurs » et des « défaillances de son dispositif de valorisation des participations ».
Finance Utile, capture d'écran, 22 déc. 2017.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à la plateforme Finance Utile et autant à sa présidente, Anne Saint Léger, assortie d’une interdiction d’exercer les activités de conseil en investissement financier pendant dix ans.
Cybergun
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, actionnaire de Cybergun et Ingeco qui, elles, écopent d’une sanction de 100 000 euros et 70 000 euros respectivement.
Standard & Poor's
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 90 000 euros à Lucas Sévenin, analyste chez Standard & Poor’s, pour avoir utilisé une information privilégiée concernant le titre Vallourec alors même qu’il était le principal interlocuteur de Vallourec, en charge de sa première notation puis de son suivi annuel.
Autorité des marchés financiers.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 450 000 euros et une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans à Sylvain Lemaire et une sanction de 496 000 euros à Marc Albert Obadia.
Kepler Cheuvreux
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné la société Kepler Cheuvreux à une sanction pécuniaire de 900 000 euros pour de multiples manquements et notamment « l’absence de séparation physique entre les analystes financiers et les vendeurs » alors qu’elle se présente comme « leader des acteurs indépendants » en matière de courtage et d’analyse financière.
Trecento Asset Management
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros et un avertissement à la société Trecento Asset Management pour avoir « porté atteinte, de décembre 2012 à décembre 2015, à l’intérêt de [ses clients], les [avoir] traités de manière inéquitable et [avoir] délivré une information insuffisante tant sur le taux de la commission de surperformance […] qu’à l’occasion [de son] déplafonnement ».
Le secret bancaire
Le secret bancaire n’est pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée, a jugé mercredi la Cour de cassation.

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