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Droit social

Décryptage

Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur : Leobardo Perez Arango (La Sociale Le Mag', n° 22, déc. 2023).

Retraites

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation sociale à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer, a dit pour droit l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’ensemble des prestations indûment versées dans la limite des vingt ans précédant l’action.

Lanceurs d'alerte

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé mercredi l’arrêt confirmatif du juge de l’urgence de la cour d’appel de Versailles déboutant une lanceuse d’alerte qui demandait que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions protectrices de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.

Temps de travail effectif

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de la société Decayeux critiquant les juges du fond qui avaient retenu que « les temps de trajet entre le domicile et les premier et dernier clients » d’un salarié commercial itinérant devaient être « intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel » dans la mesure où ledit salarié devait « se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives [pendant ces trajets] sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Discriminations

« Les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes », a jugé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation dans un différend opposant Air France à l’un de ses stewards portant des tresses africaines nouées en chignon.

Licenciement

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a dit pour droit la chambre sociale de la Cour de cassation, précisant que le juge ne peut l’écarter et qu’il ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’est pas d’effet direct.

Liberté d'expression

Le licenciement pour faute grave de l’humoriste Tex, qui avait fait une « blague » sexiste, est une « sanction proportionnée » qui ne porte pas une « atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié », a confirmé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation.

Avocats

Mettant en pièces et annulant une décision ordinale jugée contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel de Paris a condamné, pour des faits remontant à il y a près de dix ans, un cabinet d’avocats parisien, in solidum avec son fondateur historique, à payer 50 000 euros à un ancien collaborateur pour harcèlement moral, outre 100 000 euros pour rupture abusive du contrat de collaboration et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Serment

Dans un dossier de prestation de serment remontant à l’automne 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin au suspens en cassant partiellement mercredi un arrêt rendu sur renvoi après une première cassation qui avait rejeté la demande de nullité d’un licenciement au motif que la formule juratoire est dénuée de connotation religieuse.

Assurance-chômage

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu hier, à la demande de plusieurs syndicats, les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 aux motifs que « les incertitudes sur la situation économique » ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser « la stabilité de l’emploi » en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés alternant contrats courts et inactivité mais le principe de la réforme elle-même n’est pas du tout remis en cause.