Droit social

Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« L’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi », a rappelé jeudi la Cour de cassation à l’occasion d’un contentieux opposant une affiliée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui exigeait la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement de ses dépenses de santé.
BNP Paribas
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant BNP Paribas à quatre de ses salariés affectés à Londres, Singapour ou New York.
Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un différend opposant France télévisions à l’un de ses syndicats.
Conseil de prud'hommes de Paris
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier.
Caisse nationale des barreaux français
En l’absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) fixant le taux de cotisations, la caisse n’est pas fondée, a jugé la Cour de cassation, à réclamer le paiement des cotisations correspondantes.
L'égalité de traitement à La Poste
« C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare », a jugé mercredi, dans trois arrêts distincts de principe destinés à une large publication (P+B+R+I) et accompagnés d’une note explicative, la Cour de cassation à propos d’un contentieux sériel particulièrement nourri concernant un élément de rémunération applicable aux agents de La Poste dénommé « complément poste ».
Code de la sécurité sociale
Une cour d’appel ne peut elle-même remettre en cause, a jugé vendredi l’assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt du 27 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, « la validité d’un certificat E 101 [utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, ndlr] en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres […] et il incomb[e] à l’Ursssaf, [si elle] éprouv[e] des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception […] d’en contester la validité auprès de l’institution […] qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ».
Liberté de religion
Un employeur peut prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail si elle est « générale et indifférenciée » et n’est appliquée qu’aux salariés « se trouvant en contact avec les clients », a jugé mercredi la Cour de cassation dans la foulée de deux décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en cas de refus d’un salarié de s’y conformer et à défaut de poste disponible sans contact avec la clientèle, il peut être procédé à son licenciement.
Union sportive carcassonnaise
Dans deux arrêts distincts, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et précise les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail, à la lumière de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cour de cassation
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), a jugé jeudi la Cour de cassation.

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