Droit social

Nul besoin de jurer pour prêter serment.
Dans un dossier de prestation de serment remontant à l’automne 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin au suspens en cassant partiellement mercredi un arrêt rendu sur renvoi après une première cassation qui avait rejeté la demande de nullité d’un licenciement au motif que la formule juratoire est dénuée de connotation religieuse.
Le Conseil d'État suspend la réforme de l'assurance-chômage
Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu hier, à la demande de plusieurs syndicats, les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 aux motifs que « les incertitudes sur la situation économique » ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser « la stabilité de l’emploi » en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés alternant contrats courts et inactivité mais le principe de la réforme elle-même n’est pas du tout remis en cause.
En l'absence de surcoût lié à la restauration, un télétravailleur ne peut prétendre à l'attribution de tickets-restaurant
Le tribunal de Nanterre a jugé mercredi dernier que les salariés placés en télétravail « ne peuvent prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant ».
Le contrat de partenariat d'Uber est un contrat de travail, selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le statut de « travailleur indépendant » d’un chauffeur exerçant sur la plateforme numérique Uber était « fictif » dans la mesure où la société Uber lui adressait des « directives », en contrôlait « l’exécution » et exerçait un « pouvoir de sanction ». Le chauffeur ne réalise donc pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
La barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et un plafond d’indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les normes européennes et internationales que plusieurs conseils de prud’hommes avaient retenues pour y déroger.
Application Uber
La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel juge le contraire, il s’agit d’un contrat de travail et l’affaire est renvoyée devant la juridiction prud’homale parisienne qui devra considérer sa compétence pour acquise.
Conseil de prud'hommes
Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.
Take Eat Easy
Petite bombe dans le monde de la livraison de repas à domicile, la Cour de cassation a reconnu hier le statut de salarié à un livreur à vélo exerçant le statut d’autoentrepreneur pour le compte de la défunte plateforme belge Take Eat Easy.
Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« L’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi », a rappelé jeudi la Cour de cassation à l’occasion d’un contentieux opposant une affiliée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui exigeait la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement de ses dépenses de santé.
BNP Paribas
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant BNP Paribas à quatre de ses salariés affectés à Londres, Singapour ou New York.

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