Droit social

Liberté de religion
Un employeur peut prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail si elle est « générale et indifférenciée » et n’est appliquée qu’aux salariés « se trouvant en contact avec les clients », a jugé mercredi la Cour de cassation dans la foulée de deux décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en cas de refus d’un salarié de s’y conformer et à défaut de poste disponible sans contact avec la clientèle, il peut être procédé à son licenciement.
Union sportive carcassonnaise
Dans deux arrêts distincts, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et précise les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail, à la lumière de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cour de cassation
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), a jugé jeudi la Cour de cassation.
Journée internationale des droits des femmes
Par un accord d’entreprise, il est possible de réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la « journée internationale des droits des femmes » résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), a jugé hier la Cour de cassation.
Cour de cassation
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent bénéficier des avantages réservés à ceux de la seconde procédure, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation qui a censuré deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement.
Cour de cassation.
Une étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant son licenciement, a jugé la Cour de cassation.
Aubert & Duval
La prime de panier et l’indemnité de transport, malgré leur caractère forfaitaire, ne constituent pas un complément de salaire, a jugé la cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant la CGT à une filiale du groupe Eramet, la société Aubert & Duval.
Syndicat des travailleurs corses.
Rejetant le pourvoi des autres syndicats, la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le tribunal d’instance qui avait jugé, sur renvoi après cassation, que le Syndicat des travailleurs corses (STC) ne poursuit pas « un objectif contraire aux valeurs républicaines ».
Rupture conventionnelle
Cour de cassation.
Si le défaut d'entretien entraîne effectivement la nullité de la convention de rupture, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation, il appartient toutefois à celui qui l'invoque d'en établir l'existence.
Enseignes du groupe Vivarte.
Constitue un moyen de preuve licite, a jugé la Cour de cassation, la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et leur production ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi.

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