Droit social

Enseignes du groupe Vivarte.
Constitue un moyen de preuve licite, a jugé la Cour de cassation, la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et leur production ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi.
Renault Douai.
Au sein d’une même entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu'ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même, a jugé la Cour de cassation concernant des différences de rémunération existant entre les établissements franciliens et de province de la société Renault.
Crepa.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.
Continental Clairoix.
La cour de cassation a cassé partiellement les 542 arrêts de la cour d’appel d’Amiens en ce qu’ils avaient déclaré la société mère de Continental France, la société de droit allemand Continental AG, coemployeur des salariés de sa filiale.
RSI - Régime social des indépendants
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'est pas compétent pour accorder des délais, a jugé la cour de cassation.
Banque des États de l'Afrique centrale.
La cour de cassation a ordonné hier la mainlevée d'une saisie-attribution opérée sur les avoirs du bureau parisien de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) dans les livres de BNP Paribas. 
Conseil de prud'hommes de Paris.
Le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le terme "PD" employé par la tenancière d'un salon de coiffure à l'encontre d'un salarié licencié pendant sa période d'essai ne peut être retenu comme propos homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes » mais lui a néanmoins alloué 5 000 euros pour le caractère injurieux dudit propos.
Les frais d’une expertise sollicitée par un comité d’hygiène et annulée par le juge judiciaire resteront à la charge de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2016, a jugé la cour de cassation sur renvoi dans la foulée de la décision du conseil constitutionnel qui a laissé au législateur jusqu’au 1er janvier 2017 pour remédier à cette inconstitutionnalité.
Wolters Kluwer France
La cour d’appel de Versailles a jugé l’opération de restructuration intervenue en juin 2007 des filiales françaises du groupe hollandais Wolters Kluwer, un spécialiste de l’information juridique et fiscale présent dans 170 pays, constitutive d’une « manœuvre frauduleuse, à l’égard du comité d’entreprise et des salariés de la société Wolters Kluwer France » et l’a déclarée « inopposable à ces derniers, dans les effets de l’emprunt de 445 millions d’euros auprès de la société mère HWKF, sur la réserve spéciale de participation ».
Le Conseil d'État a annulé l'application des règles d'assurance chômage, une décision qui prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, selon un arrêt rendu ce matin.

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