Droit social

La cour de cassation a renvoyé à la cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle quant à la possibilité ou non du port d’un voile islamique par une salariée, ingénieur d’études, d’une société privée commerciale lors de prestations informatiques exécutées chez un client.
L’obligation d’affiliation à un régime légal de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant en France une activité salariée ou non n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la cour d’appel de Limoges, et une contrainte émise par le Régime social des indépendants (RSI) doit donc produire son plein effet.
La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.
« Le refus […] de s’abstenir de porter son voile et les insubordinations répétées et caractérisées […] rendent impossible la poursuite du contrat de travail » et justifient le licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice de l’association Baby-Loup, a définitivement jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La démission d’un salarié ne peut être déduite de l’absence à son poste, ni de l’absence de réponse à une lettre par laquelle l’employeur prend « acte de la démission » d’autant que, deux ans et demi plus tard, le salarié demande que « son statut de salarié soit revu car il ne [peut] reprendre son poste de travail », a jugé une des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui si elles sont proportionnées au but recherché, a jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans le dossier opposant le journaliste Patrick Poivre d’Arvor à TF1.
La cour de cassation a rejeté les pourvois à l’encontre de l’arrêt de la cour de Versailles qui avait requalifiait le contrat « règlement participants » de 53 personnes ayant participé au tournage des saisons 2003 à 2007 de l’émission de télé-réalité l’Île de la tentation en contrat de travail à durée indéterminée.
La cour de cassation approuve une cour d'appel qui avait jugé que l'employeur ne commet pas de faute, si les circonstances l'exigent, en faisant remettre par huissier de justice à la salariée sur son lieu de travail la lettre la convoquant à un entretien préalable à son licenciement.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur les conditions de validité du forfait-jours, donnant raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, sans remettre en cause le forfait-jours.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal.

Pages

S'abonner à Droit social