Droit social

Conseil de prud'hommes de Paris.
Le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le terme "PD" employé par la tenancière d'un salon de coiffure à l'encontre d'un salarié licencié pendant sa période d'essai ne peut être retenu comme propos homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes » mais lui a néanmoins alloué 5 000 euros pour le caractère injurieux dudit propos.
Les frais d’une expertise sollicitée par un comité d’hygiène et annulée par le juge judiciaire resteront à la charge de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2016, a jugé la cour de cassation sur renvoi dans la foulée de la décision du conseil constitutionnel qui a laissé au législateur jusqu’au 1er janvier 2017 pour remédier à cette inconstitutionnalité.
Wolters Kluwer France
La cour d’appel de Versailles a jugé l’opération de restructuration intervenue en juin 2007 des filiales françaises du groupe hollandais Wolters Kluwer, un spécialiste de l’information juridique et fiscale présent dans 170 pays, constitutive d’une « manœuvre frauduleuse, à l’égard du comité d’entreprise et des salariés de la société Wolters Kluwer France » et l’a déclarée « inopposable à ces derniers, dans les effets de l’emprunt de 445 millions d’euros auprès de la société mère HWKF, sur la réserve spéciale de participation ».
Le Conseil d'État a annulé l'application des règles d'assurance chômage, une décision qui prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, selon un arrêt rendu ce matin.
La cour de cassation a renvoyé à la cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle quant à la possibilité ou non du port d’un voile islamique par une salariée, ingénieur d’études, d’une société privée commerciale lors de prestations informatiques exécutées chez un client.
L’obligation d’affiliation à un régime légal de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant en France une activité salariée ou non n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la cour d’appel de Limoges, et une contrainte émise par le Régime social des indépendants (RSI) doit donc produire son plein effet.
La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.
« Le refus […] de s’abstenir de porter son voile et les insubordinations répétées et caractérisées […] rendent impossible la poursuite du contrat de travail » et justifient le licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice de l’association Baby-Loup, a définitivement jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La démission d’un salarié ne peut être déduite de l’absence à son poste, ni de l’absence de réponse à une lettre par laquelle l’employeur prend « acte de la démission » d’autant que, deux ans et demi plus tard, le salarié demande que « son statut de salarié soit revu car il ne [peut] reprendre son poste de travail », a jugé une des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui si elles sont proportionnées au but recherché, a jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans le dossier opposant le journaliste Patrick Poivre d’Arvor à TF1.

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