Droit social

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.

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