Écoutes
La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.
La chambre criminelle de la cour de cassation a accepté de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Gilbert Azibert dans le cadre des affaires dite des « écoutes ».
Un décret publié samedi met en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.
En écho à l’ « appel à signatures » que fait circuler la présidente de l’association des avocats pénalistes (Adap), Corinne Dreyfus-Schmidt, pour dénoncer les 7 perquisitions qui ont eu lieu, il y a dix jours, dans les bureaux et domiciles de Me Thierry Herzog et le secret professionnel de l’avocat qui ferait l’objet « d’atteintes graves et répétées » injustifiées, un autre groupe d’avocats signe ce matin sur lemonde.fr un texte, plus sensé, titré « les avocats sont indispensables mais ne sont pas intouchables ».
La régularité des écoutes peut être contestée le moment venu par un recours devant la chambre de l’instruction, écrit le président de la République François Hollande au bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur qui avait sollicité lundi sa « haute protection » à la suite des écoutes controversées visant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog.
Les accusations qui pèsent sur l'ancien bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl sont « hypothétiques et dubitatives », affirme l'actuel bâtonnier Pierre-Olivier Sur dans un communiqué diffusé à la suite de l'article publié surliberation.fr mettant en cause le conseil de l'ordre du barreau de Paris.