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Effets patrimoniaux divorce

Effets patrimoniaux divorce

Par un arrêt rendu le 18 mai 20111 , la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.

  • 1Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y.