Emprunts

BNP Paribas.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont « abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant des prêts consentis par BNP Paribas libellés en francs suisses et remboursables en euros.
S'abonner à Emprunts