Enregistrement Bettencourt

La Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à interroger le Conseil constitutionnel quant à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mediapart à l'occasion du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour de Versailles lui ordonnant de retirer sous astreinte tous les articles issus des enregistrements réalisés au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome.