État civil
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un intersexuel qui souhaitait voir la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance rectifiée en « sexe neutre ». Une première en France.
Le décret pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, a été publié hier au Journal officiel.
