Examens

Feuille d'examen
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».
S'abonner à Examens