Exécution forcée

Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, selon un arrêt rendu ce matin par la seconde chambre de la cour de cassation. Poursuivi par un créancier qui avait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel.
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