Exercice du droit

Conseil national des barreaux
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé — y compris la publication dans "Auto plus" — le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre qui avait déclaré Gilles Sagne (gérant de la défunte société exploitant les sites sos-points.fr, sos-defense-permis.fr et sospertedepoints.com) coupable des chefs de « pratiques commerciales trompeuses », « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique », « consultations juridiques ou rédaction d’actes sous seing privé » et « usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique » et l’avait condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis, une amende de 10 000 euros ainsi qu’au paiement de diverses sommes au profit de plusieurs parties civiles, dont 7 000 euros au Conseil national des barreaux (CNB), majorées en appel d’un montant compris entre 800 et 2 000 euros.
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