Exonération fiscale

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.
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