Filiation

Cour de cassation.
L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».
Cour de cassation
Sous réservé d’un contrôle de conventionnalité qui relève des juges du fond, la Cour de cassation est d’avis qu’un juge d’instance « ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ».
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