Fonction publique

Un agent contractuel ne peut être licencié, lorsque l'administration entend affecter un fonctionnaire sur le poste, que si le reclassement s'avère impossible ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, selon un avis émis par le Conseil d'État à l'occasion d'un différend opposant un professeur contractuel au recteur de l'académie de Paris.
La Cour de cassation vient de rappeler que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour tous les accidents causés par un véhicule, car lorsque c’est un agent public qui demande à une personne de droit public la réparation d’un accident subit pendant qu’il était en service, c’est la juridiction administrative qui est compétente.
Le Conseil d’Etat a récemment jugéCE, 24 juin 2011, n° 336908, Commune de Neuilly-sur-Seine c/Jean-Pierre A. qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.
S'abonner à Fonction publique