GPA
« Une gestation pour autrui (GPA) ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après un arrêt de 2014 et un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le dossier des jumelles Mennesson nées d’une mère porteuse il y a plus de 19 ans à La Mesa, en Californie, car, souligne la Cour, « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».
À une question posée par trois députés LR concernant une « interdiction universelle de la gestation pour autrui » (GPA), la garde des sceaux Nicole Belloubet se satisfait de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’elle juge « raisonnable » et qui préserve un certain équilibre entre « l’interdiction » et le « le respect des droits » de l’enfant mais dit être favorable à une approche internationale au sein du groupe de travail de la Conférence de La Haye.
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est « ni irrégulier ni falsifié » et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la « réalité biologique ».
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.
En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.
Sans se prononcer sur la filiation juridique ni sur la nationalité de l'enfant qui relève de l'autorité judiciaire, le juge des référés du Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer à l'enfant un document de voyage lui permettant d'entrer en France avec sa mère.
Contrairement à l’adage latin bien connu des juristes « fraus omnia corrumpit », la fraude à la loi ne corrompt plus tout. Ainsi en a décidé l’assemblée plénière de la cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant la transcription ou non sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger au moyen d’une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA).