Imprécision

Conseil constitutionnel.
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été jugée conforme à la Constitution quant à l’obligation d’établir un plan de vigilance mais les dispositions instituant l’amende ont jugées inconstitutionnelles compte tenu de l’ « imprécision des termes employés », ce qui vide la loi de tout effet réel pour l’instant.
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