Comptes courants d'associés : Taux d'intérêt déductible fiscalement au premier trimestre 2015
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (art. 39-1-3° c. gén. impôts). Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel. Pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, ce taux effectif moyen est de 2,94 %, 2,93 %, 2,79 % et 2,51 % pour les 1er, 2e, 3e et 4e trimestre 2014 respectivement.
Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99), rectifiée par une instruction du 21 septembre 1999 (BOI 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncident pas pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.
Par application de ces règles, le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 décembre 2014 au 30 mars 2015 inclusivement est de 2,79 %, 2,76 % et 2,72 % pour un exercice de douze mois clos entre le 31 décembre 2014 et le 30 janvier 2015, entre le 31 janvier et le 27 février 2015, et entre le 28 février et le 30 mars 2015 respectivement.