Comptes courants d'associés : Taux d'intérêt déductible fiscalement au quatrième trimestre 2014
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (art. 39-1-3° c. gén. impôts). Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel. Pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ce taux effectif moyen est de 2,82 %, 2,94 %, 2,93 % et 2,79 % pour les 4e trimestre 2013, 1er, 2e et 3e trimestre 2014 respectivement.
Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99), rectifiée par une instruction du 21 septembre 1999 (BOI 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncident pas pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.
Par application de ces règles, le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2014 inclusivement est de 2,87 %, 2,87 % et 2,87 % pour un exercice de douze mois clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2014, entre le 31 octobre et le 29 novembre 2014, et entre le 30 novembre et le 30 décembre 2014 respectivement.