Huissiers : Barème 2018 des saisies et cessions des rémunérations

Huissiers de justice

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessibles des rémunérations est revalorsée, comme chaque année, en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, menages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.

Au 1er janvier 2018, ces seuils sont de : 

• un vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 euros par an,
• un dixième sur la tranche supérieure à 3 760 euros et inférieure ou égale à 7 340 euros,
• un cinquième entre 7 341 et 10 940 euros,
• un quart entre 10 941 et 14 530 euros,
• un tiers entre 14 531 et 18 110 euros,
• les deux tiers entre 18 111 et 21 760 euros,
• la totalité au-delà de 21 760 euros.

Ces seuils sont augmentés, selon l'article R. 3252-3 du code du travail, de 1 440 euros par personne à charge du débiteur.