Intérêt légal : Taux applicables de 1975 à 2018

Deux taux de l'intérêt légal ont été mis en place à compter du 1er janvier 2015 (cf« Taux : Modalités de calcul et de publicité de l'intérêt légal », 6 oct. 2014), l'un applicable de manière spécifique aux créances dues au particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un second applicable à l'ensemble des autres cas. Ils sont calculés chaque semestre par la banque de France et publiés au Journal officiel.

Jusqu'à présent, le taux de l'intérêt légal était fixé pour toute la durée de l'année civile et était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor à treize semaines (TMB).

2e semestre 2018 : 3,60 % pour les particuliers, 0,88 % pour les autres cas
1er semestre 2018 : 3,73 % pour les particuliers, 0,89 % pour les autres cas
2e semestre 2017 : 3,94 % pour les particuliers, 0,90 % pour les autres cas
1er semestre 2017 : 4,16 % pour les particuliers, 0,90 % pour les autres cas
2e semestre 2016 : 4,35 % pour les particuliers, 0,93  % pour les autres cas
1er semestre 2016 : 4,54 % pour les particuliers, 1,01 % pour les autres cas
2e semestre 2015 : 4,29 % pour les particuliers, 0,99 % pour les autres cas
1er semestre 2015 : 4,06 % pour les particuliers, 0,93 % pour les autres cas
2014 : 0,04 %
2013 : 0,04 %
2012 : 0,71 %
2011 : 0,38 %
2010 : 0,65 %
2009 : 3,79 %
2008 : 3,99 %
2007 : 2,95 %
2006 : 2,11 %
2005 : 2,05 %
2004 : 2,27 %
2003 : 3,29 %
2002 : 4,26 %
2001 : 4,26 %
2000 : 2,74 %
1999 : 3,47 %
1998 : 3,36 %
1997 : 3,87 %
1996 : 6,65 %
1995 : 5,82 %
1994 : 8,40 %
1993 : 10,40 %
1992 : 9,69 %
1991 : 10,26 %
1990 : 9,36 %
du 15 juill. 1989 au 31 déc. 1989 : 7,82 %
du 1er janv. 1978 au 14 juill. 1989 : 9,50 % 
1977 : 10,50 %
1976 : 8,00 %
du 15 juill. 1975 au 31 déc. 1975 : 9,50 %
Sources : Journal officiel et banque de France.