Usure : Seuils applicables au 1er avril 2016

Chaque trimestre, la banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants qui sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits sont :

  • pour les prêts immobiliers aux particuliers : 3,04 % pour les prêts à taux fixe et le seuil de l'usure à compter du 1er avril 2016 est donc de 4,05 % [3,04 x 1,3333], 2,66 % et 3,55 % pour les prêts à taux variable, 3,19 % et 4,25 % pour les prêts relais,
  • pour les crédits dits de trésorerie aux particuliers : 15,04 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, 9,9 % pour ceux entre 3 000 et 6 000 euros, 5,72 % pour ceux d'un montant supérieur à 6 000 euros et le seuil de l'usure est respectivement de 20,05 %, 13,27 % et 7,63 %,
  • pour les découverts en compte accordés aux professionnels personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : 10,03 % et le taux de l'usure ressort à 13,37 %.