Intérêt légal

Deux taux de l'intérêt légal ont été mis en place à compter du 1er janvier 2015 (cf. « Taux : Modalités de calcul et de publicité de l'intérêt légal », 6 oct. 2014), l'un applicable de manière spécifique aux créances dues au particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un second applicable à l'ensemble des autres cas. Ils sont calculés chaque semestre par la banque de France et publiés au Journal officiel.
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