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Jugements publics

Jugements publics

Le professeur Loïc Cadiet qui sévit à l’École de droit de la Sorbonne (université de Paris I Panthéon-Sorbonne) a remis hier à la garde des sceaux Nicole Belloubet le rapport qui lui avait été commandé par son prédécesseur sur « l’open data des décisions de justice » et qui était attendu pour le 31 octobre 2017.