Droit de la sécurité sociale

Caisse nationale des barreaux français
En l’absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) fixant le taux de cotisations, la caisse n’est pas fondée, a jugé la Cour de cassation, à réclamer le paiement des cotisations correspondantes.
Code de la sécurité sociale
Une cour d’appel ne peut elle-même remettre en cause, a jugé vendredi l’assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt du 27 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, « la validité d’un certificat E 101 [utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, ndlr] en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres […] et il incomb[e] à l’Ursssaf, [si elle] éprouv[e] des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception […] d’en contester la validité auprès de l’institution […] qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ».
Crepa.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.
RSI - Régime social des indépendants
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'est pas compétent pour accorder des délais, a jugé la cour de cassation.
L’obligation d’affiliation à un régime légal de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant en France une activité salariée ou non n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la cour d’appel de Limoges, et une contrainte émise par le Régime social des indépendants (RSI) doit donc produire son plein effet.
La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
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