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Accident de travail : La perte de droits à la retraite couverte par la rente majorée

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.

En l'espèce, un salarié avait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d'un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur et avait bénéficié d'une rente majorée au taux maximum mais avait néanmoins demandé devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Débouté par les juges du fond1  au motif que le préjudice résultant de cette perte est déjà indemnisé par application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut dès lors « donner lieu à réparation distincte », le salarié qui soutenait le contraire s'est malgré tout pourvu en cassation.

La question soumise à la sagacité de la cour de cassation étant de savoir si le salarié victime d'un accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur pouvait demander ou non à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite. Non, répond la chambre mixte de la cour de cassation2  qui rejette le pourvoi en visant l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel3 , selon lequel en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par l'article L. 452-3 précité, à la condition que ces préjudices « ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

Et pour la juridiction suprême, la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est « couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ».

La chambre mixte écarte donc la possibilité d'une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud'homale qui avait semblé pouvoir être admise par la chambre sociale de la cour de cassation mais dans un communiqué, la Haute juridiction en appelle au législateur pour permettre aux victimes d'accidents du travail « de bénéficier d'une réparation intégrale » qui demeure, souligne-t-elle pour la énième fois, « néanmoins souhaitable ».

  • 1Rennes, 19 déc. 2012.
  • 2Ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12310.
  • 3Cons. constit., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, époux L.

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