Un cotisant avait formé une opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée le 23 décembre 2013 par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en paiement des cotisations et majorations de retard dues au titres des années 2011 à 2013. À titre principal, il contestait le bien-fondé des cotisations réclamées et, subsidiairement, il demandait des délais de paiement.

La juridiction socialeTASS Lille, 19 juin 2014, X c/ caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). ayant écarté la contestation sur le fond et jugé irrecevable la demande de délais, le cotisant s'est pourvu en cassation en soutenant que « dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge est nécesairement compétenet pour ce faire ».

Et c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la cour de cassationCiv. 2^e, 16 juin 2016, n° 15-18390, X c/ caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). a l'occasion de préciser que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale « saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi » et approuve la juridiction du premier degré qui s'était déclarée incompétente sur ce point au motif que « les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois [relèvent] de la compétence de la seule caisse ».