Cadres : Le forfait-jours n'est pas remis en cause

Cour de cassation. Photo DR.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur les conditions de validité du forfait-jours, donnant raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, sans remettre en cause le forfait-jours.

En l'espèce, un cadre d'entreprise dont le contrat de travail fixait la durée du travail conformément à un accord collectif et mentionnait une convention de forfait en jours, a constaté qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes qui lui étaient dues. Il a donc saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de ses heures, mais n'a pas obtenu gain de cause. Il a fait appel de ce jugement. Pour rejeter les demandes du salarié, la Cour d'appelCaen, 18 sept. 2009, n° 08-43-20118. avait estimé qu'une rémunération de toute heure supplémentaire était exclue dès lors que l'employé était "soumis à une convention de forfait en jours de travail".

Ne pas respecter l'accord collectif prive d'effet la convention de forfait-jours

La Cour de cassationSoc., 29 juin 2011, n° 09-71.107. n'a pas suivi le raisonnement des juges d'appel et a cassé l’arrêt. Elle a estimé que l'accord collectif "contient des mesures concrètes [...] de nature à assurer le respect des règles impératives à la durée du travail et au temps de repos". Cet accord qui autorise certes le recours au forfait-jours, imposait cependant à l’employeur d’établir un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi que des modalités d’un suivi régulier de la charge de travail. La Cour de cassation a estimé que les stipulations de l’accord collectif "dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours" n’avaient pas été observées par l’employeur, de sorte que la convention de forfait en jours était "privée d’effet" et que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires. La cour de cassation ne remet donc pas en cause la validité du système du forfait-jours, évitant un désordre juridique sans précédent puisque 1,5 million de cadres sont rémunérés selon les modalités de ce dispositif, et auraient été en droit de demander le paiement de leurs heures non payées.

A noter que par cette décision du 29 juin 2011, les juges de la Cour de cassation sont revenus sur leur jurisprudence antérieure d'un arrêt du 10 janvier 2010. Ils avaient alors jugé que le défaut d’exécution par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours, ne remettait pas en cause la validité de la convention organisant ce régime mais ouvrait seulement droit à des dommages-intérêts pour le salarié.